TY  - EJOUR
AU  - Deliancourt, Samuel
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2011
TI  - Quel contrôle exercer sur une mesure conservatoire de suspension provisoire d'activité de la médecine lorsque le praticien a refusé de se soumettre à l'expertise destinée à déterminer son état ?
T2  - 
N2  -   Un médecin qui, sans motif légitime invoqué, refuse de se soumettre à une expertise médicale destinée à vérifier s'il présente ou non un état pathologique de nature à rendre dangereux l'exercice de sa profession, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de suspension temporaire en vertu des articles L. 4124-11 et R. 4124-3 du Code de la santé publique, n'est pas fondé à demander l'annulation de cette mesure préventive, le conseil régional de l'Ordre des médecins ne pouvant se prononcer qu'en fonction des éléments dont il dispose à la date à laquelle il statue.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3605
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-41/quel-controle-exercer-sur-une-mesure-conservatoire-de-suspension-provisoire-d-activite-de-la-medecine-lorsque-le-praticien-a-refuse-de-se-soumettre-a-l-expertise-destinee-a-determiner-son-etat-3605.html
SN  - 
SP  - 61
EP  - 74