TY  - EJOUR
AU  - Turinetti, Alice
AU  - Pinat, Cathie-Sophie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement (Partie 2).
AB  - Sur habilitation du législateur, le gouvernement a décidé de fixer, par décret et arrêté, le contenu du contrat de coordination conclu entre les praticiens libéraux et les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Cette intervention gouvernementale fait l’objet de vives contestations par les professions concernées car elle fragilise leurs droits et libertés fondamentales ainsi que ceux de leurs patients/résidents, et pose de nombreuses difficultés pratiques. Plus fondamentalement, elle interroge le juriste sur l’origine et l’intérêt d’une contractualisation de l’action publique.Mots-clés : contrats-types de coordination – liberté de choix – liberté de domicile – indépendance professionnelle – liberté thérapeutique – liberté de prescription – liberté contractuelle – recours pour excès depouvoir – QPC – Conseil national de l’Ordre des médecins – recours judiciaires
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3630
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-45/decrets-et-arretes-ehpad-une-bombe-juridique-a-retardement-partie-2-de-la-reglementation-d-un-contrat-a-la-contractualisation-de-l-action-publique-3630.html
SN  - 
SP  - 9
EP  - 22
IS  - 45
JO  - Revue droit & santé numéro 45
ER  -