TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L’inquiétant devenir des dossiers des patients conservés  par les établissements publics de santé au-delà du délai de 25 ans
T2  - 
N2  - La DHOS (devenue DGOS) recommande, afin de préserver le secret médical, de détruire les dossiers des patients conservés par les établissements publics de santé. Cette position a été arrêtée par cir­culaire prise sur le fondement d’un avis rendu par la CADA qui considère les dossiers des patients comme des archives publiques communicables vingt-cinq ans après le décès du patient. La qualité de document administratif communicable semble inappropriée en pratique et juridiquement critiquable. L’alternative à l’option communicabilité/destruction paraît résider dans une relecture attentive des réglementations et la vigilance quant à leur articulation.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3632
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-45/l-inquietant-devenir-des-dossiers-des-patients-conserves-par-les-etablissements-publics-de-sante-au-dela-du-delai-de-25-ans-3632.html
SN  - 
SP  - 36
EP  - 46