TY  - EJOUR
AU  - Véron, Paul
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de l’article L. 1142-15 al. 5 s’applique dès lors que l’assuré est déclaré responsable par le juge, sans qu’un motif légitime de refus ne puisse être invoqué
AB  - Mots-clés : Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) – Office national d’indemnisationdes accidents médicaux (ONIAM) – refus de l’assureur de faire une offre – application d’une pénalité (oui) – marge d’appréciation au bénéfice de l’assureur (non) – pouvoir de modulation du juge
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3637
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-45/procedure-crci-refus-assureur-faire-offre-penalite-article-1142-15-al-5-applique-assure-declare-responsable-juge-motif-legitime-refus-puisse-invoque-3637.html
SN  - 
SP  - 58
EP  - 61
IS  - 45
JO  - Revue droit & santé numéro 45
ER  -