TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de l’article L. 1142-15 al. 5 s’applique dès lors que l’assuré est déclaré responsable par le juge, sans qu’un motif légitime de refus ne puisse être invoqué
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3637
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-45/procedure-crci-refus-assureur-faire-offre-penalite-article-1142-15-al-5-applique-assure-declare-responsable-juge-motif-legitime-refus-puisse-invoque-3637.html
SN  - 
SP  - 58
EP  - 61