TY  - EJOUR
AU  - Croize, Gildine
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » aux faits dommageables antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002
AB  - Mots-clés : action de naissance préjudiciable – application de la loi dans le temps – autorité des dispositifs et des motifs – dispositif anti-perruche – fait générateur – QPC – rétroactivité
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3703
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-46/non-retroactivite-du-dispositif-anti-perruche-aux-faits-dommageables-anterieurs-a-l-entree-en-vigueur-de-la-loi-du-4-mars-2002-3703.html
SN  - 
SP  - 226
EP  - 228
IS  - 46
JO  - Revue droit & santé numéro 46
ER  -