TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Erreur sur le droit à propos de la qualification de médicaments vétérinaires : la prévenue a manqué de flair…
AB  - Mots-clés : responsabilité pénale (oui) – exercice illégal de la pharmacie (oui) – commercialisation par une SARL de médicaments vétérinaires – erreur sur le droit (non) – qualification erronée donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires constitutive d’une erreur invincible (non)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3710
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-46/erreur-sur-le-droit-a-propos-de-la-qualification-de-medicaments-veterinaires-la-prevenue-a-manque-de-flair-3710.html
SN  - 
SP  - 245
EP  - 251
IS  - 46
JO  - Revue droit & santé numéro 46
ER  -