TY  - EJOUR
AU  - Véron, Paul
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée
AB  - Mots-clés : EHPAD – liberté d’aller et venir du résident – entrave à la liberté de sortie – mesures restrictivesde liberté – consentement de la personne – motif médical – sécurité – contrôle – exigence d’une faute caractérisée – établissement médico-social – conditions de validité des entraves
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3726
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-46/entrave-a-la-liberte-de-sortie-de-la-personne-accueillie-en-etablissement-medico-social-la-responsabilite-de-la-structure-suppose-la-demonstration-d-une-faute-caracterisee-3726.html
SN  - 
SP  - 289
EP  - 293
IS  - 46
JO  - Revue droit & santé numéro 46
ER  -