TY  - EJOUR
AU  - Moro, François
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - La Cour de cassation et les usages d’entreprise dans le secteur médico-social
AB  - Mots-clés : prime à la vie chère – engagement unilatéral de l’employeur – article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles – établissement médico-social privé
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3730
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-46/la-cour-de-cassation-et-les-usages-d-entreprise-dans-le-secteur-medico-social-3730.html
SN  - 
SP  - 299
EP  - 300
IS  - 46
JO  - Revue droit & santé numéro 46
ER  -