TY  - EJOUR
AU  - Bloch, Laurent
AU  - Le Pallec, Sophie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Plaidoyer pour les gueules cassées du médicament
T2  - 
N2  - L'actuelle législation en matière de responsabilité du fait des défauts des médicaments conduit à accorder une quasi-immunité aux laboratoires. Les victimes d'accidents médicamenteux rares se heurtent en effet à de nombreux obstacles pour faire valoir leur droit, notamment en terme probatoire. Conscient des carences du dispositif actuel, le législateur a multiplié les régimes spéciaux en transférant à la solidarité nationale la dette de responsabilité des laboratoires : vaccinations obligatoires, hormone de croissance, benfluorex... Il serait bien plus satisfaisant de repenser globalement le dispositif d'indemnisation plutôt que de multiplier les lois de réactions indexées sur le pouls des médias. Fin 2011, des associations de victimes d'accidents médicaux ont fédéré leurs efforts pour convaincre le législateur de cette nécessité. Elles demandaient la fin de l'exonération par le risque de développement, la création d'une présomption d'imputabilité, la création d'une action de groupe ad hoc et la création d'un fonds abondé par les laboratoires. En l'état, aucune de ces propositions n'a été acceptée.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3761
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-42/plaidoyer-pour-les-gueules-cassees-du-medicament-3761.html
SN  - 
SP  - 101
EP  - 132