TY  - EJOUR
AU  - Boulet, Mathilde
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - L'embryon humain saisi par le droit de l'Union : quelle définition juridique pour quel statut ?
AB  -   Eu égard à l'objectif d'harmonisation de la directive 98/44/CE relative aux inventions biotechnologiques et en l'absence de critères communs aux États-membres permettant de définir l'embryon, la brevetabilité du vivant telle que prescrite par l'article 6 de la directive apparaissait comme impossible. L'arrêt du 18 octobre 2011 rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne vient remédier à cette lacune en donnant une définition autonome, propre au droit de l'Union de l'embryon humain exclu de toute brevetabilité. Le juge de l'Union retient une acception large de l'embryon, lui conférant ainsi un statut très protecteur. Pour cela, il se fonde sur le respect de la dignité humaine, principe qui se trouve renforcé au sein de l'ordre juridique communautaire et qui prévaut sur les droits de la propriété intellectuelle.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3762
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-42/l-embryon-humain-saisi-par-le-droit-de-l-union-quelle-definition-juridique-pour-quel-statut-3762.html
SN  - 
SP  - 133
EP  - 150
IS  - 42
JO  - Revue générale de droit médical numéro 42
ER  -