TY - EJOUR AU - Fouassier, Éric ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2012 TI - Produits cosmétiques : distribution sélective et vente sur Internet T2 - N2 - L'interdiction faite par un fournisseur à ses partenaires commerciaux, par le biais d'un contrat de distribution sélective, de vendre des produits cosmétiques sur Internet constitue une restriction de concurrence par objet si elle n'est pas objectivement justifiée, eu égard notamment aux propriétés de ces produits. Le contrat de distribution sélective peut toutefois bénéficier, à titre individuel, de l'applicabilité de l'exception légale de l'article 101, paragraphe 3, du traité de l'Union si les conditions de cette disposition sont réunies. PP - Bordeaux ID - bnds-3764 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-42/produits-cosmetiques-distribution-selective-et-vente-sur-internet-3764.html SN - SP - 159 EP - 166