TY  - EJOUR
AU  - Fouassier, Éric
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Produits cosmétiques : distribution sélective et vente sur Internet
AB  - L'interdiction faite par un fournisseur à ses partenaires commerciaux, par le biais d'un contrat de distribution sélective, de vendre des produits cosmétiques sur Internet constitue une restriction de concurrence par objet si elle n'est pas objectivement justifiée, eu égard notamment aux propriétés de ces produits. Le contrat de distribution sélective peut toutefois bénéficier, à titre individuel, de l'applicabilité de l'exception légale de l'article 101, paragraphe 3, du traité de l'Union si les conditions de cette disposition sont réunies.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3764
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-42/produits-cosmetiques-distribution-selective-et-vente-sur-internet-3764.html
SN  - 
SP  - 159
EP  - 166
IS  - 42
JO  - Revue générale de droit médical numéro 42
ER  -