TY  - EJOUR
AU  - Hichri, Gaël
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - La réglementation officinale, une " justification objective " oubliée dans l'analyse concurrentielle de l'interdiction de revendre des produits cosmétiques sur Internet
T2  - 
N2  - Par un arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré qu'une clause par laquelle un laboratoire cosmétique interdit à ses distributeurs officinaux agréés de revendre ses produits sur Internet constitue une restriction de concurrence par objet, sauf si elle est "objectivement justifiée". Après un examen des contextes réglementaire, notamment des propriétés des produits cosmétiques, et économique de la clause, la CJUE a écarté le bénéfice de l'exception d'une "justification objective". Cette analyse concurrentielle semble pourtant insuffisante. La CJUE a en effet omis de vérifier si le statut singulier des pharmaciens d'officine les autorise à revendre des produits sur Internet. Or, la réglementation officinale pourrait constituer une "justification objective" à une interdiction de revendre des produits sur Internet imposée à des pharmaciens d'officine.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3767
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-42/la-reglementation-officinale-une-justification-objective-oubliee-dans-l-analyse-concurrentielle-de-l-interdiction-de-revendre-des-produits-cosmetiques-sur-internet-3767.html
SN  - 
SP  - 229
EP  - 246