TY  - EJOUR
AU  - Sauvage, Nathalie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Perte de chance de survie et responsabilité civile médicale
T2  - 
N2  - Il est désormais communément admis qu’une perte de chance réparable se caractérise par la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Au visa de l’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique, qui expose le principe de la responsabilité civile pour faute, cette définition a été transposée au domaine médical. Parfois, le patient décède et les juges apprécient un préjudice spécifique, la perte de chance de « survie », susceptible d’engager la responsabilité civile des praticiens. Afin que celle-ci soit mise en œuvre, la notion de disparition d’une éventualité favorable pour le patient décédé doit être précisée et conciliée avec de nombreuses incertitudes.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3876
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-43/perte-de-chance-de-survie-et-responsabilite-civile-medicale-3876.html
SN  - 
SP  - 237
EP  - 253