TY  - EJOUR
AU  - Benillouche, Mikaël
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - L’examen médical en garde à vue : la consécration graduelle mais inaboutie d’une formalité substantielle
T2  - 
N2  - Le droit à un examen médical lors de la garde à vue a été peu affecté par la réforme de la garde à vue de la loi du 14 avril 2011, bien que les modalités pratiques de celui-ci ont, à cette occasion, été précisées.Néanmoins, progressivement, la Cour de cassation a fait de cet examen une véritable formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la garde à vue et, si elle repose uniquement sur cet acte, l’ensemble de la procédure.Pour autant, celui-ci n’est pas exempt de reproches. En effet, ce n’est pas le gardé à vue qui choisit le médecin, lequel est désigné par le procureur de la République. Plus encore, les résultats de l’examen ne peuvent être contestés. Le principe du contradictoire semble devoir imposer une évolution du droit.Le droit à un examen médical devient une véritable formalité substantielle, mais son régime doit encore être précisé.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3882
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-43/l-examen-medical-en-garde-a-vue-la-consecration-graduelle-mais-inaboutie-d-une-formalite-substantielle-3882.html
SN  - 
SP  - 363
EP  - 373