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PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L'obligation d'assurance du pharmacien d'officine
T2  - 
N2  -   Le pharmacien d’officine, véritable professionnel de santé, se voit imposer à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique une obligation d’assurance professionnelle pour l’exercice de son activité. Il s’agit principalement de couvrir une potentielle « erreur » dans l’exécution d’une ordonnance ou d’une analyse, dans la communication des résultats, à l’occasion d’un prélèvement, ou encore dans la préparation, le conditionnement ou la délivrance – même sans ordonnance – de produits pharmaceutiques ou chimiques, ou enfin dans la vente d’accessoires de pharmacie. Cette obligation légale d’assurance professionnelle, destinée à garantir les dommages subis par des tiers dans le cadre de l’activité pharmaceutique, se justifie par la réalité des risques subséquents à l’activité pharmaceutique, essentiellement lors de l’exécution ou lors du contrôle d’une prescription. Toutefois, si cette obligation d’assurance professionnelle assujettit considérablement les pharmaciens d’officine, non seulement son étendue est strictement entendue, mais des hypothèses d’exonération ou de partage de responsabilité peuvent survenir.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-3935
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-48/obligation-d-assurance-du-pharmacien-d-officine-3935.html
SN  - 
SP  - 453
EP  - 466