TY  - EJOUR
AU  - Zorn, Caroline
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Les « notes personnelles » du médecin : les conséquences d’un décret d’arrière-garde
AB  - Le décret du 7 mai 201  en son article 2-3°, modifie la déontologie médicale concernant la transmission d’une partie des éléments relatifs à la santé des personnes que les médecins ont en leur possession : les « notes personnelles ». Ce texte signé par un ministre de la Santé « sortant » sème le trouble dans la question de l’accès à l’information de santé. Cette mesure relève d’un anachronisme dans l’évolution du droit des données de santé et compromet l’équilibre fragile d’un édifice plus grand encore que le Code de déontologie : la démocratie sanitaire.Mots-clés : déontologie médicale – dossier médical – notes personnelles – droits du patient – démocratie sanitaire
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4070
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-49/les-notes-personnelles-du-medecin-les-consequences-d-un-decret-d-arriere-garde-4070.html
SN  - 
SP  - 579
EP  - 586
IS  - 49
JO  - Revue droit & santé numéro 49
ER  -