TY  - EJOUR
AU  - Guigue, Marion
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Condamnation de l’obstétricien pour altération d’un document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité
AB  - Mots-clés : gynécologue obstétricien – blessures involontaires – altération de preuves – rapport d’accouchement – point de départ de la prescription – révélation de l’altération du document – désistementd’appel – condamnation de l’auteur principal de l’infraction
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4078
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-49/condamnation-de-l-obstetricien-pour-alteration-d-un-document-concernant-un-delit-pour-faire-obstacle-a-la-verite-4078.html
SN  - 
SP  - 612
EP  - 614
IS  - 49
JO  - Revue droit & santé numéro 49
ER  -