TY  - EJOUR
AU  - Lambert-Garrel, Lucile
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X
AB  - Mots-clés : accouchement sous X (CASF, art. L.222-6) – réversibilité du secret (CASF, art. L.147-6) – accèsaux origines personnelles – atteinte au respect dû à la vie privée (non) – atteinte au droit de mener unevie normale (non) – Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (art. L.147-1) – Conventioninternationale des droits de l’enfant (art. 7) – Convention européenne des droits de l’homme
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4081
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-49/conformite-a-la-constitution-francaise-des-articles-l-147-6-et-l-222-6-du-code-de-l-action-sociale-et-des-familles-relatifs-a-l-accouchement-sous-x-4081.html
SN  - 
SP  - 620
EP  - 622
IS  - 49
JO  - Revue droit & santé numéro 49
ER  -