TY  - EJOUR
AU  - Siau, Bruno
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2006
TI  - «Un fonctionnaire de l’État, mis à la disposition d’une association du secteur privé dont il perçoit un complément de rémunération, mais qui reste rémunéré par son Administration d’origine ce dont il résulte qu’il bénéficie d’une pension de retraite au titre d’un régime spécial, ne peut cumuler celle-ci avec une retraite complémentaire du régime général.»
AB  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-409
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-9/fonctionnaire-mis-disposition-association-secteur-prive-percoit-complement-remuneration-reste-remunere-administration-origine-resulte-beneficie-pension-retraite-titre-regime-special-cumuler-retraite-409.html
SN  - 
SP  - 80
EP  - 81
IS  - 9
JO  - Revue droit & santé numéro 9
ER  -