TY - EJOUR AU - Siau, Bruno ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2006 TI - «Un fonctionnaire de l’État, mis à la disposition d’une association du secteur privé dont il perçoit un complément de rémunération, mais qui reste rémunéré par son Administration d’origine ce dont il résulte qu’il bénéficie d’une pension de retraite au titre d’un régime spécial, ne peut cumuler celle-ci avec une retraite complémentaire du régime général.» AB - PP - Bordeaux ID - bnds-409 UR - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-9/fonctionnaire-mis-disposition-association-secteur-prive-percoit-complement-remuneration-reste-remunere-administration-origine-resulte-beneficie-pension-retraite-titre-regime-special-cumuler-retraite-409.html SN - SP - 80 EP - 81 IS - 9 JO - Revue droit & santé numéro 9 ER -