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TI  - Les conséquences de la révocation d’une interdiction provisoire
T2  - Affaire Laboratoires Negma c/ Biogaran, CA Paris, 6 juillet 2012, n° RG : 12/05718 (QPC)
N2  -   La cour d’appel de Paris a affirmé le 6 juillet dernier que, dans l’hypothèse où le brevet d’invention sur la base duquel une interdiction provisoire a été prononcée est ultérieurement annulé au fond, les dispositions de l’article 31, alinéa   de la loi du 9 juillet 1991 – qui créent un régime de responsabilité sans faute au profit du débiteur de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire – ne portent atteinte ni à l’égalité de traitement entre les justiciables, ni au droit d’accès au juge, pas plus qu’au droit de propriété intellectuelle.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4130
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-50/les-consequences-de-la-revocation-d-une-interdiction-provisoire-4130.html
SN  - 
SP  - 682
EP  - 687