TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Construction d’un hôpital de jour : la chaleur et la luminosité excessives dues aux façades vitrées constituent une impropriété à destination ouvrant droit au bénéfice de la garantie décennale
AB  - Mots-clés : hôpital – construction – garantie décennale – contrat d’entreprise – devoir de conseil – excèsde chaleur et de luminosité par les façades vitrées – impropriété à destination (oui) – responsabilité deplein droit (oui) – réparation intégrale des désordres (oui) – enrichissement sans cause (non)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4140
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-50/construction-d-un-hopital-de-jour-la-chaleur-et-la-luminosite-excessives-dues-aux-facades-vitrees-constituent-une-impropriete-a-destination-ouvrant-droit-au-benefice-de-la-garantie-decennale-4140.html
SN  - 
SP  - 718
EP  - 723
IS  - 50
JO  - Revue droit & santé numéro 50
ER  -