TY  - EJOUR
AU  - Véron, Paul
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2012
TI  - Revirement "transitoire" de la Cour de cassation : le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse soumis à une responsabilité pour faute
T2  - Cass. civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-17510
N2  -   Les juridictions administratives et judiciaires appliquent de longue date une responsabilité sans faute aux professionnels et établissements de santé pour les dommages causés par le défaut du matériel ou des produits qu’ils utilisent à l’occasion de leur activité. Alors que le Conseil d’État vient de confirmer l’application d’une responsabilité de plein droit dans l’affaire du CHU de Besançon, le Cour de cassation opère un revirement, affirmant que le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse n’est responsable qu’en cas de faute. Cette décision, peu favorable aux victimes, apparaît largement critiquable, tant en droit qu’en opportunité. Elle suscite en outre des interrogations sur la délimitation du champ d’application de la directive de 1985 dans le secteur sanitaire, plus particulièrement concernant l’étendue de la catégorie des fournisseurs.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4179
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-45/revirement-transitoire-de-la-cour-de-cassation-le-chirurgien-qui-implante-une-prothese-defectueuse-soumis-a-une-responsabilite-pour-faute-4179.html
SN  - 
SP  - 201
EP  - 210