TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le juge européen, le « droit au suicide » et les obligations procédurales
T2  - À propos de l’arrêt CEDH, 19 juillet 2012, Koch c/ Allemagne, req. n° 497/09
N2  -   La Cour européenne va constater pour la première fois une violation de la Convention en matière de suicide assisté. Cependant, cette violation s’observe sous l’angle procédural en raison du défaut de contrôle juridictionnel par les juridictions nationales. Ce faisant, le juge européen renforce le phénomène de procéduralisation des droits garantis et tend à assigner aux obligations procédurales une nouvelle fonction.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4213
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-51/le-juge-europeen-le-droit-au-suicide-et-les-obligations-procedurales-4213.html
SN  - 
SP  - 9
EP  - 15