TY  - EJOUR
AU  - Véron, Paul
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Indemnisation : le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur n’est recevable qu’autant que l’action de la victime contre ce dernier n’est pas prescrite
AB  - Mots-clés : ONIAM – recours subrogatoire – irrecevabilité – décision administrative de refus – délai de deuxmois – prescription de l’action
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4221
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-51/indemnisation-le-recours-subrogatoire-de-l-oniam-contre-l-assureur-n-est-recevable-qu-autant-que-l-action-de-la-victime-contre-ce-dernier-n-est-pas-prescrite-4221.html
SN  - 
SP  - 48
EP  - 50
IS  - 51
JO  - Revue droit & santé numéro 51
ER  -