TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Cotation irrégulière d’actes chirurgicaux : la responsabilité civile délictuelle du praticien n’est pas subsidiaire de celle de la clinique ayant perçu les fonds
AB  - Mots-clés : responsabilité civile délictuelle du médecin – faute (oui) – cotation irrégulière d’actes chirurgicaux – dommage – caisse primaire d’assurance maladie – paiement indu entre les mains d’un établissement de soins – remboursement indu d’actes d’anesthésie et de frais de salle d’opération afférents aux actes chirurgicaux irrégulièrement cotés – action en réparation du dommage contre le médecin – bien-fondé (oui
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4223
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-51/cotation-irreguliere-d-actes-chirurgicaux-la-responsabilite-civile-delictuelle-du-praticien-n-est-pas-subsidiaire-de-celle-de-la-clinique-ayant-percu-les-fonds-4223.html
SN  - 
SP  - 52
EP  - 54
IS  - 51
JO  - Revue droit & santé numéro 51
ER  -