TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Bail commercial conclu pour l’exploitation d’une clinique chirurgicale : les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative ne peuvent être mis à la charge du preneur sans constatation d’une stipulation expresse en ce sens
AB  - Mots-clés : bail commercial – cumul des clauses à analyser comme une clause expresse de transfert des travaux de remise aux normes de sécurité à la charge du preneur – violation de la loi (oui) – travaux imposéspar l’administration – constatation nécessaire – constatation omise
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4224
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-51/bail-commercial-conclu-exploitation-clinique-chirurgicale-travaux-securite-prescrits-autorite-administrative-mis-charge-preneur-constatation-stipulation-expresse-sens-4224.html
SN  - 
SP  - 55
EP  - 56
IS  - 51
JO  - Revue droit & santé numéro 51
ER  -