TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Nullité du placement en garde à vue : le retard apporté à l’examen médical ne constitue pas une nullité substantielle et nécessite la preuve d’un grief
AB  - Mots-clés : étranger – rétention administrative – séjour irrégulier – garde à vue – droits de la personne gardéeà vue – examen médical – carence du premier médecin – obligations de l’officier de police judiciaire – désignation d’un autre médecin – retard apporté à l’examen médical – preuve non rapportée d’une atteinte aux intérêts de l’étranger – placement en rétention administrative – décision du premier président– prolongation de la rétention (non) – atteinte aux droits de la défense – article 63-1 du Code de procédure pénale – rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4230
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-51/nullite-du-placement-en-garde-a-vue-le-retard-apporte-a-l-examen-medical-ne-constitue-pas-une-nullite-substantielle-et-necessite-la-preuve-d-un-grief-4230.html
SN  - 
SP  - 72
EP  - 73
IS  - 51
JO  - Revue droit & santé numéro 51
ER  -