TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Séquelles d’un nouveau-né dues à une défaillance momentanée du monitoring : il incombe à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute du praticien en raison de la carence de tracé du rythme cardiaque fœtal
AB  - Mots-clés : responsabilité contractuelle d’un établissement de santé privé – accouchement – naissance d’un enfant avec séquelles – faute de l’établissement de santé – défaut d’enregistrement du rythme foetal de l’enfant pendant plusieurs minutes au cours de l’accouchement – absence de survenance pendant la période d’interruption de l’enregistrement du rythme cardiaque d’un événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien – lien de causalité avec le dommage – charge de la preuve incombant à l’établissement de santé
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4309
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-52/sequelles-nouveau-dues-defaillance-momentanee-monitoring-incombe-etablissement-sante-prouver-absence-faute-praticien-raison-carence-trace-rythme-cardiaque-foetal-4309.html
SN  - 
SP  - 176
EP  - 177
IS  - 52
JO  - Revue droit & santé numéro 52
ER  -