TY  - EJOUR
AU  - Bachri, Jalila
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - L’offre d’une eau propre à la consommation : une obligation de résultat de la commune
AB  - Mots-clés : eau propre à la consommation – obligation de résultat – exonération partielle du fait de la victime – exonération totale en cas de force majeure
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4315
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-52/l-offre-d-une-eau-propre-a-la-consommation-une-obligation-de-resultat-de-la-commune-4315.html
SN  - 
SP  - 192
EP  - 196
IS  - 52
JO  - Revue droit & santé numéro 52
ER  -