TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - La signature d’un avenant contenant la reconnaissance du passé disciplinaire de son associé ratifie le dol par réticence affectant le contrat initial d’exercice en commun
AB  - Mots-clés : contrat d’exercice en commun – sanctions disciplinaires ordinales pendantes – dol lors de la conclusion du contrat (oui) – avenant au contrat initial – ratification du vice du consentement (oui) – nullité du contrat d’exercice en commun (non)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4317
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-52/la-signature-d-un-avenant-contenant-la-reconnaissance-du-passe-disciplinaire-de-son-associe-ratifie-le-dol-par-reticence-affectant-le-contrat-initial-d-exercice-en-commun-4317.html
SN  - 
SP  - 200
EP  - 202
IS  - 52
JO  - Revue droit & santé numéro 52
ER  -