TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin
AB  - Mots-clés : annulation d’arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – atteinte à la liberté de la personne– dommage subi par les époux – réparation intégrale du dommage (oui) – responsabilité civile du médecin – faute du médecin (oui) – établissements de certificats médicaux destinés à justifier une mesure d’hospitalisation sous la contrainte – certificats médicaux non circonstanciés – réalité de l’affection mentale non-démontrée – contribution de la faute du médecin à la réalisation du préjudice subi du fait de l’internement irrégulier des époux
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4331
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-52/annulation-d-un-arrete-prefectoral-ordonnant-une-hospitalisation-d-office-le-certificat-medical-non-circonstancie-ayant-servi-de-fondement-a-l-acte-administratif-illegal-engage-la-responsabilite-du-medecin-4331.html
SN  - 
SP  - 253
EP  - 254
IS  - 52
JO  - Revue droit & santé numéro 52
ER  -