TY  - EJOUR
AU  - Pinat, Cathie-Sophie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée
AB  - MOTS-CLÉS : contrats-types de coordination – liberté de choix du praticien par le patient – liberté de domicile – indépendance professionnelle – liberté de prescription – liberté contractuelle – recours pour excès de pouvoir – Conseil national de l’Ordre des médecins – Conseil national de l’Ordre des masseurskinésithérapeutes
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4420
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-53/decrets-et-arretes-ehpad-une-annulation-attendue-mais-limitee-4420.html
SN  - 
SP  - 382
EP  - 383
IS  - 53
JO  - Revue droit & santé numéro 53
ER  -