TY  - EJOUR
AU  - Aigouy, Carole
AU  - Vioujas, Vincent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - L'affaire des pilules de troisième et quatrième générations : réflexions prospectives sur la responsabilité des laboratoires et des prescripteurs
AB  -   Le début d’année 2013 a été marqué par plusieurs plaintes très médiatisées déposées par des utilisatrices de pilules de troisième et de quatrième générations. Laissant de côté le volet pénal, en cours d’instruction, l’article explore les différentes possibilités de mise en œuvre de la responsabilité civile tant des laboratoires fabricants que des médecins prescripteurs. Faute de pouvoir engager la responsabilité des premiers sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil, les victimes pourraient, en effet, se retourner contre leurs médecins pour défaut de prescription dans le choix du contraceptif et/ou pour défaut d’information.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4453
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-47/l-affaire-des-pilules-de-troisieme-et-quatrieme-generations-reflexions-prospectives-sur-la-responsabilite-des-laboratoires-et-des-prescripteurs-4453.html
SN  - 
SP  - 121
EP  - 145
IS  - 47
JO  - Revue générale de droit médical numéro 47
ER  -