TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon coeur balance...
AB  - Mots-clés : faute caractérisée ou faute délibérée – contradiction des motifs (oui) – définition de la faute délibérée – source de l’obligation violée – référence aux dispositions légales et réglementaires définissant l’obligation (non)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4508
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-54/entre-faute-caracterisee-et-faute-deliberee-mon-coeur-balance-4508.html
SN  - 
SP  - 476
EP  - 480
IS  - 54
JO  - Revue droit & santé numéro 54
ER  -