TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Liquidation-partage de communauté entre ex-époux du corps médical : précisions sur la date d’évaluation des clientèles professionnelles et sur les modalités d’appréciation de leur consistance
AB  - Mots-clés : liquidation et partage de la communauté – bien commun professionnel – fonds libéral – médecin généraliste – consistance du bien commun au moment de la dissolution de la communauté – inscription postérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation sur la liste des médecins agréés par le procureur de la République en matière de tutelle et de curatelle – prise en compte de la plus-value du fonds d’exercice libéral médical pour la période postérieure à la date des effets du divorce (non) – cabinet d’infirmière libérale de l’ex-femme – qualification – bien propre – bien possédé au jour du mariage – cession de clientèle à titre gratuit avant le mariage – indifférence de l’absence de disposition d’un local professionnel avant 1976
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4643
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-55/liquidation-partage-de-communaute-entre-ex-epoux-du-corps-medical-precisions-sur-la-date-d-evaluation-des-clienteles-professionnelles-et-sur-les-modalites-d-appreciation-de-leur-consistance-4643.html
SN  - 
SP  - 582
EP  - 583
IS  - 55
JO  - Revue droit & santé numéro 55
ER  -