TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - La donation faite à un médecin n’ayant pas traité la maladie à l’origine du décès de la patiente souscriptrice ne constitue pas une libéralité au sens de l’article 909 du Code civil
AB  - Mots-clés : médecin bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par la patiente – traitement de la maladie par le médecin bénéficiaire (non) – patiente décédée – libéralité au sens de l’article 909 du Code civil (non) – annulation de la libéralité (non)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4654
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-55/la-donation-faite-a-un-medecin-n-ayant-pas-traite-la-maladie-a-l-origine-du-deces-de-la-patiente-souscriptrice-ne-constitue-pas-une-liberalite-au-sens-de-l-article-909-du-code-civil-4654.html
SN  - 
SP  - 615
EP  - 616
IS  - 55
JO  - Revue droit & santé numéro 55
ER  -