TY  - EJOUR
AU  - Fessard, Brunelle
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2013
TI  - Réparation de l’entier préjudice du fait d’une privation de liberté sans distinction d’irrégularité de fond ou de forme
AB  - Mots-clés : hospitalisation sous contrainte – art. L.3212-1 et L.3212-3 CSP – annulation administrativede la mesure de placement – fait générateur de l’obligation d’indemniser le préjudice entier subi par le patient – privation de liberté et de circulation – art. 5-1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4726
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-56/reparation-de-l-entier-prejudice-du-fait-d-une-privation-de-liberte-sans-distinction-d-irregularite-de-fond-ou-de-forme-4726.html
SN  - 
SP  - 792
EP  - 793
IS  - 56
JO  - Revue droit & santé numéro 56
ER  -