TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Lorsque le respect des droits fondamentaux l’emporte [encore] sur la quête de la performance
T2  - ou le non-respect des règles de confidentialité des données de santé par le Centre hospitalier de St-Malo mis en demeure par la CNIL
N2  -   La CNIL a annoncé le 25 septembre 2013 que le CH de St-Malo avait été mis en demeure pour non-respect de la confidentialité des données de santé après avoir eu recours à un prestataire externe chargé d’optimiser le codage des actes. Cet article propose de présenter l’ambivalence du cadre juridique des données de santé. Il illustre la réglementation en vigueur et l’attention à porter au respect des droits fondamentaux de la personne et au délicat équilibre avec la recherche de la performance médico économique de l’établissement.    On September 25, 2013, the CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, French Board for the enforcement of data protection laws), announced that the Hospital Center of St-Malo had been charged with breach of confidentiality of health data after using an external provider for the optimization of coding acts. This article presents the ambivalence of the legal framework concerning health data. It illustrates the delicate balance between current regulations and the need to respect fundamental individual rights on the one hand, and the pursuit of medico-economic performance within the hospital establishment.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4803
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-57/lorsque-le-respect-des-droits-fondamentaux-l-emporte-encore-sur-la-quete-de-la-performance-4803.html
SN  - 
SP  - 864
EP  - 868