TY  - EJOUR
AU  - Vidal, Pierre-Laurent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - Affichage dans la salle d’attente d’un cabinet médical d’un jugement correctionnel frappé d’appel condamnant son confrère
AB  - Mots-clés : droit au respect de la présomption d’innocence – cabinet médical – chirurgien-dentiste– résiliation conflictuelle de la société de moyens créée avec son confrère – diffusion d’une décision ordinale prise à l’encontre de son confrère – décision assimilable à une poursuite ou condamnation pénale – preuve non rapportée
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4821
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-57/affichage-dans-la-salle-d-attente-d-un-cabinet-medical-d-un-jugement-correctionnel-frappe-d-appel-condamnant-son-confrere-4821.html
SN  - 
SP  - 913
EP  - 914
IS  - 57
JO  - Revue droit & santé numéro 57
ER  -