TY - EJOUR ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - TI - Contrats et contentieux des prix conditionnels pour l’accès au marché des médicaments innovants : quelles perspectives ? T2 - N2 - Comment maintenir l’accès à des innovations thérapeutiques incertaines et très onéreuses ? L’incertitude ne peut être dissipée par de longues, complexes et coûteuses études requises pour leur accès au marché remboursable. Qu’en est-il des études en vie réelle, après admission au remboursement ? Les données en vie réelle sont au coeur du mécanisme, optionnel, institué par l’article 10 ter de la convention CEPS-LEEM pour la gestion des prix des médicaments remboursables. Le concept de « prix conditionnel » y recouvre de fait une alternative : soit des évaluations à terme, soit des contrats de performance individuelle ou populationnelle au fil de l’eau. Pour le producteur comme pour l’acheteur, le plus pertinent nous paraît le contrat de performance. Il génère, avec des conséquences économiques, une obligation contractuelle de résultats en santé. PP - Bordeaux ID - bnds-4883 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2013/contrats-et-contentieux-des-prix-conditionnels-pour-l-acces-au-marche-des-medicaments-innovants-quelles-perspectives-4883.html SN - SP - 87 EP - 106