TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L’évolution du régime des sociétés de pharmacien d’officine
T2  - 
N2  -   L’objectif premier du décret n°2013-466 du 4 juin 2013 étant de déterminer les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine, le gouvernement a profité de cette occasion pour effectuer une mise à jour du statut des sociétés d’exercice libéral offertes aux mêmes professionnels, en fonction de ce qui pouvait apparaître, à l’expérience, comme des imperfections. Quant aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens, la réglementation, si elle en ouvre le capital aux pharmaciens adjoints, refuse à tout autre professionnel de santé d’en faire partie, cantonne leur utilisation aux avantages fiscaux qui peuvent en être attendu et institue un contrôle renforcé sur leur constitution et l’étendue de leur activité.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4892
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2013/l-evolution-du-regime-des-societes-de-pharmacien-d-officine-4892.html
SN  - 
SP  - 223
EP  - 238