TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Quand autonomie ne rime pas avec indépendance... De quelques précisions relatives au cumul des poursuites et sanctions pénales et disciplinaires engagées contre le pharmacien
T2  - 
N2  -   Lorsqu’un acte commis par un pharmacien constitue à la fois une faute disciplinaire et une infraction, sa responsabilité peut cumulativement être recherchée au plan pénal et disciplinaire. Cette situation se justifie par l’autonomie du droit disciplinaire pharmaceutique à l’égard du droit commun. Généralement, un tel cumul ne soulève pas de difficultés particulières. Mais lorsque les fautes des deux ordres se recoupent et que les sanctions prononcées sont identiques, la pratique est amenée à poser des règles afin de réguler cette cohabitation. Toutefois, les solutions ainsi trouvées entraînent parfois pour le justiciable des situations inconfortables.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4895
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2013/quand-autonomie-ne-rime-pas-avec-independance-de-quelques-precisions-relatives-au-cumul-des-poursuites-et-sanctions-penales-et-disciplinaires-engagees-contre-le-pharmacien-4895.html
SN  - 
SP  - 261
EP  - 274