TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire
AB  - MOTS-CLÉS : contrôle judiciaire - interdiction d'exercer une activité médicale (oui) - conditions du prononcé- justification du risque de renouvellement de l'infraction (oui) - interdiction justifiée par des impératifs de sûreté publique et les nécessités de l'enquête (oui)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-4916
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-58/interdiction-d-exercice-d-une-activite-medicale-au-titre-d-un-controle-judiciaire-4916.html
SN  - 
SP  - 1069
EP  - 1073
IS  - 58
JO  - Revue droit & santé numéro 58
ER  -