TY  - EJOUR
AU  - Siau, Bruno
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2006
TI  - Contentieux  de  sécurité sociale
AB  - « L’organisme social qui n’a pas régulièrement interjeté appel d’un jugement rejetantses demandes et celles du requérant, peut toujours si ce dernier a quant à lui régulièrement interjeté appel, présenter à nouveau devant la Cour d’Appel, ses demandesde remboursement des débours en matière d’indemnisation d’accident du travail ».
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-493
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-11/contentieux-de-securite-sociale-493.html
SN  - 
SP  - 310
EP  - 311
IS  - 11
JO  - Revue droit & santé numéro 11
ER  -