TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin par voie de presse
AB  - Mots-clés : mise en cause pénale d’un médecin – publication d’extraits d’un rapport judiciaire encours d’instruction de l’affaire – interdiction de publication d’actes de procédure – constitution dudélit de l’article 38 de la loi sur la liberté de la presse (oui) – risque d’atteinte à la présomption d’innocence (oui) – ingérence dans la liberté d’expression (non)
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5013
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-59/atteinte-a-la-presomption-d-innocence-d-un-medecin-par-voie-de-presse-5013.html
SN  - 
SP  - 1247
EP  - 1249
IS  - 59
JO  - Revue droit & santé numéro 59
ER  -