TY  - EJOUR
AU  - Lambert-Garrel, Lucile
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres
AB  - Mots-clés : renvoi préjudiciel – convention de mère porteuse – congé maternité et d’adoption pour la mère commanditaire (non) – directives 92/85/CEE, 2000/78/CE et 2006/54/CE
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5018
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-59/gestation-pour-autrui-et-droit-au-conge-maternite-la-cjue-ne-reconnait-aucune-obligation-pour-les-etats-membres-5018.html
SN  - 
SP  - 1263
EP  - 1266
IS  - 59
JO  - Revue droit & santé numéro 59
ER  -