TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L'assurabilité du corps sportif
T2  - 
N2  -   La qualification de la garantie de perte de licence est envisagée par une partie de la doctrine comme en tant qu’assurance droit de la personne. Il semblerait qu’il ait des finalités incompatibles entre assurance contre les accidents corporels et la garantie de perte de licence. La qualification de garantie de perte de licence est retenue dans la mesure où la qualification de l’assurance capital-joueur permet de préciser la portée de la garantie. C’est le risque financier subi par le club qui se trouve couvert. Ainsi cette garantie est donc une source de patrimonialisation du corps sportif.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5062
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/cdsa-18/l-assurabilite-du-corps-sportif-5062.html
SN  - 978-2-84874-541-1
SP  - 155
EP  - 162