TY - EJOUR AU - Respaud, Jean-Louis ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2004 TI - Bases de données pharmaceutiques et droit de la concurrence AB - Le refus par une entreprise en position dominante d’accorder une licence d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle constitue un abus au sens de l’article 82 du traité CE. PP - Bordeaux ID - bnds-51 UR - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-1/bases-de-donnees-pharmaceutiques-et-droit-de-la-concurrence-51.html SN - SP - 67 EP - 68 IS - 1 JO - Revue droit & santé numéro 1 ER -