TY  - EJOUR
AU  - Respaud, Jean-Louis
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2004
TI  - Bases de données pharmaceutiques et droit de la concurrence
AB  - Le refus par une entreprise en position dominante d’accorder une licence d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle constitue un abus au sens de l’article 82 du traité CE.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-51
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-1/bases-de-donnees-pharmaceutiques-et-droit-de-la-concurrence-51.html
SN  - 
SP  - 67
EP  - 68
IS  - 1
JO  - Revue droit & santé numéro 1
ER  -