TY  - EJOUR
AU  - Cadoret, Vincent
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2014
TI  - L’effet non rétroactif de la prise d’acte pour la rupture du contrat d’exercice conjoint
AB  - Mots-clés : contrat d’exercice conjoint – rupture du contrat pour faute – résolution (non) – résiliation(oui) – prise d’acte – effet non rétroactif de la prise d’acte – faculté pour la partie fautive de se prévaloirdu contrat
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5169
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-60/l-effet-non-retroactif-de-la-prise-d-acte-pour-la-rupture-du-contrat-d-exercice-conjoint-5169.html
SN  - 
SP  - 1402
EP  - 1404
IS  - 60
JO  - Revue droit & santé numéro 60
ER  -