TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Une attestation contresignée du patient par laquelle le praticien s’engage à lui verser une somme en réparation du préjudice subi lors de son intervention constitue une transaction
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-5172
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-60/une-attestation-contresignee-du-patient-par-laquelle-le-praticien-s-engage-a-lui-verser-une-somme-en-reparation-du-prejudice-subi-lors-de-son-intervention-constitue-une-transaction-5172.html
SN  - 
SP  - 1408
EP  - 1410